Victoire : la Cour de cassation réaffirme le caractère légal du CBD en France
Lors d'une décision extrêmement attendue par tout le secteur du CBD en France, la Cour de cassation a réaffirmé le caractère légale de la vente de CBD en France, si le produit est issu d'une production ayant eu lieu dans un état membre de l'Europe.
Face aux diverses initiatives des pouvoirs publics en gestation, cette décision sonne comme une victoire pour tous les acteurs de ce secteur, qui représente d'ores et déjà plusieurs milliers d'emplois dans l'hexagone.
La libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne (UE) : le point-clé
Malgré les dispositions que souhaite prendre l'état pour contrôler le marché du CBD, c'est une nouvelle bonne nouvelle qui est tombée récemment. Dans le cadre du jugement d'un gérant de boutique de CBD situé à Grenoble, la Cour de cassation a en effet estimé que la France ne peut interdire la commercialisation du CBD dans un Etat membre (dans notre cas la France) si ce produit est produit légalement dans un autre Etat membre.
Cette décision ne fait que confirmer une première décision rendue en fin d'année dernière par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui était venu contredire les autorités françaises. La CJUE avait en effet estimé que le CBD n’est pas un produit stupéfiant et que la libre circulation des marchandises ne permet pas à un pays de l’UE de s’opposer à sa commercialisation quand il est légalement produit dans un autre Etat membre.
Grâce à ce délibéré, ce sont tous les produits à base de CBD qui sont dès lors considérés comme des produits lambda, pouvant être commercialisés, ce qui constitue un camouflet pour les autorités françaises qui entendaient laisser les fleurs de CBD à l'état de "produit stupéfiant", alors même que le THC contenu dans ces fleurs est inférieur aux limites exigées (0,2%).
Les pouvois publics souhaitent contre-attaquer
Si cette décision constitue une étape importante dans le bras de fer qui s'est engagé entre les pouvoir publics et le secteur du CBD ces dernières années, il faut néanmoins s'attendre à une contre-attaque de la part du législateur, à plus forte raison à quelques mois de l'échéance présidentielle.
Ainsi, le ministère de l’intérieur a révélé, fin mai, que le prochain projet prévoyait que « l’autorisation de culture, d’importation, d’exportation et d’utilisation industrielles et commerciales du chanvre » soit « étendue à toutes les parties de la plante », sous réserve que la teneur en THC ainsi que celle des produits finis soient inférieures à 0,2 %. Cette nouvelle orientation permettrait notamment la culture légale de cannabis en vue d'être exploité sous forme de CBD, en France. Le sort de la vente des fleurs de CBD reste pour autant indécis, les pouvoir publics se confrontant à l'épineux sujet de santé publique des fleurs qui sont destinées bien souvent à être fumées. Le sujet est certainement loin d'être clos, et nous ne manquerons pas de vous tenir informés des dernières avancées réglementaires en la matière.
